Journal officiel · Décret

Décret n° 2017-540 du 12 avril 2017

Modifiant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes

Signé le: 12 avril 2017
Publié au: JORF n°0089 du 14 avril 2017
NOR: JUSC1628980D
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code civil

Art. 515-8

Code de commerce

L233-3
L820-3

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 12 mai 2025, n° 476302

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.