Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-551 du 14 avril 2017
Relatif au complément familial et au montant majoré du complément familial mentionnés aux articles L. 755-16 et L. 755-16-1 du code de la sécurité sociale
- Signé le
- 14 avril 2017
- Publié au
- JORF n°0091 du 16 avril 2017
- NOR
- AFSS1706546D
- Dans Loilà
- 7 articles · 0 décisions
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