Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-736 du 3 mai 2017
Relatif aux règles d'identification, d'affiliation et de rattachement des bénéficiaires des prestations de sécurité sociale et portant modifications de diverses dispositions relatives à l'assurance maladie
- Signé le
- 3 mai 2017
- Publié au
- JORF n°0106 du 5 mai 2017
- NOR
- AFSS1708109D
- Dans Loilà
- 29 articles · 8 décisions
01Créés
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Code de la sécurité sociale
04Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. civ. 2e, 27 février 2025, n° 22-17.970RejetIl résulte de l'article 32, III, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, interprété à la lumière de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du…
- Cass. civ. 2e, 27 février 2025, n° 23-22.218CassationIl résulte de l'article 32, III, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, et de l'article 14, paragraphe 5, sous c), du règlement (UE) n° 2016/679 (le RGPD)…
- Cass. civ. 2e, 25 avril 2024, n° 22-13.481CassationSelon l'article R. 380-4, I, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-736 du 3 mai 2017, la cotisation, assise sur les revenus non professionnels, mentionnée à l'article L. 380-2 du même…
- Cass. civ. 2e, 24 juin 2021, n° 20-14.704Cassation sans renvoiSelon l'article R. 313-3, 1°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°2017-736 du 3 mai 2017, l'assurée doit justifier, pour obtenir le bénéfice des indemnités journalières de l'assurance…
- Cass. civ. 2e, 12 mai 2021, n° 19-24.420RejetIl résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 341-4, R. 341-5 et R. 341-21 du code de la sécurité sociale (ce dernier dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-736 du 3 mai 2017) applicables quel que…
- Cass. civ. 2e, 28 janvier 2021, n° 19-25.853CassationSelon l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 sont redevables d'une cotisation annuelle dont les conditions d'assujettissement, les modalités de détermination de…
- Cass. civ. 2e, 23 janvier 2020, n° 19-12.022Cassation partielleSelon l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 sont redevables d'une cotisation annuelle dont…
- CE, 10 juillet 2019, n° 417919
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.