Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-773 du 4 mai 2017
Relatif à l'instance de dialogue social mise en place dans les réseaux d'exploitants d'au moins trois cents salariés en France liés par un contrat de franchise
- Signé le
- 4 mai 2017
- Publié au
- JORF n°0107 du 6 mai 2017
- NOR
- ETST1710216D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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