Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017
Portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile
- Signé le
- 6 mai 2017
- Publié au
- JORF n°0109 du 10 mai 2017
- NOR
- JUSC1703942D
- Dans Loilà
- 14 articles · 6 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
03Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
04Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. civ. 2e, 8 février 2024, n° 21-25.928RejetSelon l'article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer…
- Cass. com., 8 avril 2021, n° 19-22.580RejetSelon l'article 347, alinéa 3, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, en cas de renvoi d'une affaire, pour suspicion légitime, devant une autre juridiction, est non…
- Cass. civ. 2e, 1 octobre 2020, n° 19-14.746CassationEn application de l'article 684 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, la date à laquelle est effectuée la remise à parquet de la décision à notifier ne constitue…
- Cass. civ. 3e, 24 septembre 2020, n° 19-16.370Cassation sans renvoiL'abrogation, par la loi du 16 février 2015, de l'article 2279 du code civil, selon lequel les actions possessoires étaient ouvertes dans les conditions prévues par le code de procédure civile à ceux qui possédaient ou…
- Cass. civ. 2e, 14 juin 2018, n° 17-21.149CassationMéconnaît les dispositions de l'article 670-1 du code de procédure civile et de l'article 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 le premier président d'une cour d'appel, statuant sur une contestation en matière…
- Cass. civ. 2e, 7 décembre 2017, n° 16-15.935RejetIl résulte du second alinéa de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction antérieure à sa modification par le décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, que l'auteur de la contestation d'une…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.