En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que la commission de surendettement peut, à la demande du débiteur (la personne surendettée), saisir (transmettre une demande à) le juge des contentieux de la protection afin de suspendre les procédures d'exécution engagées contre les biens du débiteur, ainsi que les cessions de rémunération (transferts d'une partie du salaire à un créancier) qu'il a consenties. Cette suspension ne concerne que les dettes autres qu'alimentaires. Elle peut être demandée à compter du dépôt du dossier et jusqu'à la décision statuant sur la recevabilité de la demande de traitement du surendettement.
Points clés
- La saisine du juge se fait à la demande du débiteur.
- Elle vise à suspendre les procédures d'exécution sur les biens du débiteur et les cessions de rémunération.
- Seules les dettes autres qu'alimentaires sont concernées.
- La période concernée va du dépôt du dossier jusqu'à la décision sur la recevabilité de la demande.
- En cas d'urgence, le président de la commission, son délégué ou le représentant local de la Banque de France peuvent saisir le juge, la commission étant informée ensuite.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
A la demande du débiteur, la commission peut saisir, à compter du dépôt du dossier et jusqu'à la décision statuant sur la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires.
En cas d'urgence, la saisine du juge peut intervenir à l'initiative du président de la commission, du délégué de ce dernier ou du représentant local de la Banque de France. La commission est ensuite informée de cette saisine.