Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017
Portant diverses dispositions procédurales relatives aux juridictions du travail
- Signé le
- 10 mai 2017
- Publié au
- JORF n°0110 du 11 mai 2017
- NOR
- JUSC1703751D
- Dans Loilà
- 7 articles · 4 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code du travail
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
03Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code du travail
04Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. soc., 7 décembre 2022, n° 21-23.662RejetUne cour d'appel qui constate que l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail mentionnait les voies et délais de recours et n'avait fait l'objet d'aucune contestation dans le délai de 15 jours, en déduit…
- Cass. soc., 2 février 2022, n° 19-21.810RejetSelon l'article L. 2314-6, alinéa 3, du code du travail, la saisine de l'autorité administrative, aux fins de fixer la répartition des sièges entre les différents établissements, suspend le processus électoral jusqu'à la…
- Cass. soc., 2 juin 2021, n° 19-24.061Cassation partielleEn cas de contestation portant sur des éléments de nature médicale justifiant un avis d'inaptitude émis par le médecin du travail et prévue par l'article L. 4624-7 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à…
- CE, 30 janvier 2019, n° 401681
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.