En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que le consommateur qui vend des métaux précieux à un professionnel dispose d'un délai de quarante-huit heures à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation (annuler le contrat), sans avoir à donner de raison ni à payer de pénalité. Ce délai ne s'applique pas aux opérations d'or investissement.
Points clés
- Délai de rétractation : quarante-huit heures à compter de la signature du contrat.
- Aucun motif à justifier, aucune pénalité à payer pour se rétracter.
- En cas de rétractation, le consommateur rembourse le prix perçu et le professionnel doit restituer les objets achetés.
- Si le professionnel ne restitue pas les objets, il doit verser au consommateur le double du prix de vente perçu.
- Ce droit de rétractation ne s'applique pas aux opérations d'or investissement.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le consommateur dispose d'un délai de quarante-huit heures à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
L'exercice du droit de rétractation met fin aux obligations des parties. Le consommateur doit alors rembourser au professionnel le prix perçu et, en contrepartie, ce dernier doit lui restituer le ou les objets achetés. A défaut de restituer le ou les objets achetés, le professionnel verse au consommateur une somme équivalente au double du prix de vente perçu pour le bien ou les objets achetés.
Ce délai de rétractation ne s'applique pas aux opérations d'or investissement.