Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 6 juillet 2017

Fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires

Signé le
6 juillet 2017
Publié au
JORF n°0164 du 14 juillet 2017
NOR
ECOC1701976A
Dans Loilà
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