Journal officiel · Loi
Loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017
D'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
- Signé le
- 15 septembre 2017
- Publié au
- JORF n°0217 du 16 septembre 2017
- NOR
- MTRX1717150L
- Dans Loilà
- 15 articles · 30 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. soc., 18 juin 2025, n° 23-10.857RejetIl résulte des articles L. 2316-21 et L. 2312-19, 3°, du code du travail ainsi que de l'article 5 de la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des…
- CE, 16 mai 2025, n° 49892466-07-01-02 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - PROCÉDURE PRÉALABLE À L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE. - LICENCIEMENT D’UN SALARIÉ CANDIDAT AUX FONCTIONS DE MEMBRE ÉLU…
- CE, 1 octobre 2024, n° 490357
- CE, 12 avril 2023, n° 455941
- CE, 21 mars 2023, n° 44649266-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - VALIDATION D’UN ACCORD COLLECTIF PORTANT RCC [RJ1] – ESPÈCE – DÉCISION VALIDANT UN ACCORD APPLICABLE À DES PERSONNELS DE LA CDC, ALORS QUE LES NÉGOCIATIONS AVAIENT COMMENCÉ…
- Cass. soc., 1 février 2023, n° 21-13.206RejetIl résulte de l'application combinée des articles L. 2313-7 et R. 2314-24 du code du travail, R. 211-3-15, 1°, et R. 211-3-16 du code de l'organisation judiciaire et 761, 2°, du code de procédure civile que la…
- CE, 4 février 2022, n° 453350
- CE, 29 décembre 2021, n° 45306901-03-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - PROCÉDURE CONSULTATIVE. - CONSULTATION OBLIGATOIRE. - CONSULTATION DU CSE AVANT LE LICENCIEMENT D'UN DE SES…
- CE, 13 décembre 2021, n° 433013
- CE, 13 décembre 2021, n° 433232
- CE, 13 décembre 2021, n° 433245
- CE, 13 décembre 2021, n° 436097
- Cons. const., 19 novembre 2021, n° 2021-947Non conformité totale - effet différé
- CE, 7 octobre 2021, n° 43305366-02 TRAVAIL ET EMPLOI. - CONVENTIONS COLLECTIVES. - MATIÈRES DANS LESQUELLES LA CONVENTION DE BRANCHE PRÉVAUT SUR LES CONVENTIONS D'ENTREPRISE (MATIÈRES DITES DU PREMIER BLOC) (ART. L. 2253-1 DU CODE DU TRAVAIL, DANS…
- Cons. const., 14 septembre 2021, n° 2021-928Non conformité totale
- Cass. soc., 27 janvier 2021, n° 19-24.400RejetEn vertu de l'article 9, VII, de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les stipulations des accords d'entreprise, des accords de branche et des accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large…
- CE, 3 décembre 2020, n° 42786066-02-04 TRAVAIL ET EMPLOI. CONVENTIONS COLLECTIVES. APPLICATION DES CONVENTIONS COLLECTIVES. - CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA PLASTURGIE IMPLIQUANT, EN RÈGLE GÉNÉRALE, UNE DURÉE DU TRAVAIL INFÉRIEURE À LA DURÉE…
- Cons. const., 12 mars 2020, n° 2019-831Conformité - réserve
- Cons. const., 7 juin 2019, n° 2019-787Conformité
- CE, 1 avril 2019, n° 417652
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