En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose qu'un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI), ayant une certaine ancienneté (durée pendant laquelle il a travaillé sans interruption) chez le même employeur, a droit à une indemnité en cas de licenciement. Cette règle s'applique sauf si le licenciement est dû à une faute grave. Le montant de cette indemnité dépend du salaire brut que la personne touchait avant la rupture de son contrat.
Points clés
- Concerne les salariés en CDI ayant une ancienneté ininterrompue chez le même employeur
- L'indemnité de licenciement est due sauf en cas de faute grave
- Le calcul se base sur la rémunération brute antérieure à la rupture du contrat
- Le taux et les modalités précises de calcul sont fixés par un texte réglementaire (décret), non détaillés dans cet article
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.
Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire.