Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017
Relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention
- Signé le
- 22 septembre 2017
- Publié au
- JORF n°0223 du 23 septembre 2017
- NOR
- MTRT1724790R
- Dans Loilà
- 22 articles · 16 décisions
01Créés
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03Renvois
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04Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. soc., 4 septembre 2024, n° 23-15.944Cassation partielleLe seul constat du non respect du temps de pause quotidien ouvre droit à réparation Le seul constat du manquement de l'employeur en ce qu'il a fait travailler un salarié pendant son arrêt de travail pour maladie ouvre…
- Cass. soc., 28 février 2024, n° 22-15.624Cassation partielleIl résulte de l'article 1353 du code civil, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, dans leur version antérieure à l'ordonnance n°…
- Cass. soc., 24 mai 2023, n° 21-17.536Cassation partielleViole les articles L. 4121-1 du code du travail et 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, la cour d'appel qui, bien qu'ayant constaté que le salarié avait travaillé dans un établissement mentionné au second de ces…
- Cass. soc., 13 octobre 2021, n° 20-16.584CassationEn application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition au benzène ou à une autre substance toxique ou nocive, générant un risque élevé de…
- Cass. soc., 13 octobre 2021, n° 20-16.585CassationEn application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante ou à une autre substance toxique ou nocive, générant un risque élevé de…
- Cass. ass. plén., 2 avril 2021, n° 19-18.814AnnulationEst recevable le moyen critiquant la décision par laquelle la juridiction s'est conformée à la doctrine de l'arrêt de cassation qui l'avait saisie, lorsqu'est invoqué un changement de norme intervenu postérieurement à…
- Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 19-10.352Cassation partielleLe salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur, pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien…
- Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 19-12.340RejetLa cour d'appel, qui a constaté que les salariés, qui avaient travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté…
- Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 18-24.320Cassation partielleIl résulte des dispositions des articles L. 1153-1 et L. 1154-1 du code du travail que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement sexuel, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments présentés par le…
- Cass. soc., 27 novembre 2019, n° 18-10.551Cassation partielleL'obligation de prévention des risques professionnels, qui résulte de l'article L. 4121-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 et de l'article L. 4121-2 du même…
- Cass. soc., 20 novembre 2019, n° 18-19.578Rejet et cassation partielleL'usage dit du « coup de chapeau » pratiqué par l'établissement public la Monnaie de Paris en faveur de salariés n'ayant pas atteint le dernier échelon indiciaire et leur permettant de bénéficier, six mois avant leur…
- Cass. soc., 11 septembre 2019, n° 17-18.311CassationLe salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave peut être admis à agir contre son employeur, sur le fondement des règles de droit commun régissant…
- Cass. soc., 11 septembre 2019, n° 17-24.879CassationEn application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une…
- Cass. soc., 11 septembre 2019, n° 17-26.879CassationLe régime de cessation anticipée d'activité pour les salariés marins ayant exercé des fonctions à la machine à bord des navires comportant des équipements contenant de l'amiante, fondé sur la date de construction des…
- Cass. ass. plén., 5 avril 2019, n° 18-17.442Cassation partielleLe salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave peut être admis à agir contre son employeur, sur le fondement des règles de droit commun régissant…
- Cons. const., 21 mars 2018, n° 2018-761Non conformité partielle - réserve
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.