Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
Relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
- Signé le
- 4 octobre 2017
- Publié au
- JORF n°0233 du 5 octobre 2017
- NOR
- ECOT1719130R
- Dans Loilà
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Code des assurances
Code de la consommation
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