En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article oblige le prêteur (l'organisme qui accorde le crédit) à envoyer chaque mois à l'emprunteur, par tout moyen et dans un délai raisonnable avant la date de paiement, un état actualisé de l'exécution de son contrat de crédit renouvelable. Ce document doit faire référence à l'état précédent et contenir une liste précise d'informations. Ces informations doivent obligatoirement figurer en caractères lisibles sur la première page du document envoyé à l'emprunteur.
Points clés
- Envoi mensuel obligatoire, dans un délai raisonnable avant la date de paiement
- Le relevé doit indiquer notamment : date d'arrêté et de paiement, fraction du capital disponible, montant de l'échéance et part des intérêts, taux de la période et taux effectif global (TEG), coût de l'assurance le cas échéant, et totalité des sommes exigibles
- Le relevé doit préciser les remboursements déjà effectués depuis le dernier renouvellement (part capital et part intérêts/frais)
- L'emprunteur doit être informé qu'il peut à tout moment demander la réduction de la réserve de crédit, la suspension de son droit à l'utiliser, ou la résiliation du contrat
- L'emprunteur doit être informé qu'il peut payer comptant tout ou partie du montant restant dû, sans se limiter à la dernière échéance
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le prêteur fournit à, par tout moyen, mensuellement et dans un délai raisonnable avant la date de paiement, un état actualisé de l'exécution du contrat de crédit renouvelable, faisant clairement référence à l'état précédent et précisant :
1° La date d'arrêté du relevé et la date du paiement ;
2° La fraction du capital disponible ;
3° Le montant de l'échéance, dont la part correspondant aux intérêts ;
4° Le taux de la période et le taux effectif global ;
5° Le cas échéant, le coût de l'assurance ;
6° La totalité des sommes exigibles ;
7° Le montant des remboursements déjà effectués depuis le dernier renouvellement, en faisant ressortir la part respective versée au titre du capital emprunté et celle versée au titre des intérêts et frais divers liés à l'opération de crédit ;
8° La possibilité pour l'emprunteur de demander à tout moment la réduction de sa réserve de crédit, la suspension de son droit à l'utiliser ou la résiliation de son contrat ;
9° Le fait qu'à tout moment l'emprunteur peut payer comptant tout ou partie du montant restant dû, sans se limiter au montant de la seule dernière échéance ;
10° L'estimation du nombre de mensualités restant dues pour parvenir au remboursement intégral du montant effectivement emprunté, établie en fonction des conditions de remboursement convenues.
Ces informations figurent obligatoirement, en caractères lisibles, sur la première page du document adressé à l'emprunteur.