Journal officiel · Décret

Décret n° 2017-1540 du 3 novembre 2017

Autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire

Signé le
3 novembre 2017
Publié au
JORF n°0259 du 5 novembre 2017
NOR
AGRT1729545D
Dans Loilà
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code civil

Code rural et de la pêche maritime

Code de l'urbanisme

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