Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 30 décembre 2017

Modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

Signé le: 30 décembre 2017
Publié au: JORF n°0305 du 31 décembre 2017
NOR: TERL1734397A
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la construction et de l'habitation

L31-10-7
L312-1

Code pénal

Art. 313-1

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