Journal officiel · Décret

Décret n° 2017-1872 du 29 décembre 2017

Mettant en œuvre le compte personnel d'activité pour différentes catégories d'agents des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie, et des chambres de métiers et de l'artisanat

Signé le: 29 décembre 2017
Publié au: JORF n°0305 du 31 décembre 2017
NOR: ECOI1722810D
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code du travail

D5151-11
R5151-16
R6323-1
R6323-11

Code rural et de la pêche maritime

L514-2

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.