Journal officiel · Décret
Décret n° 2018-68 du 6 février 2018
Fixant le seuil prévu à l'article L. 842-8 du code de la sécurité sociale pour le calcul dérogatoire de la prime d'activité
- Signé le
- 6 février 2018
- Publié au
- JORF n°0031 du 7 février 2018
- NOR
- SSAA1801710D
- Dans Loilà
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01Créés
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Code de la sécurité sociale
02Renvois
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