Code du travail

Article L3231-2

Partie législative › Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale › Livre II : Salaire et avantages divers › Titre III : Détermination du salaire › Chapitre Ier : Salaire minimum interprofessionnel de croissance › Section 2 : Principes.

En clair

Ce que dit cet article, en clair

Cet article dispose que le salaire minimum de croissance (le SMIC, salaire plancher fixé par l'État) a deux objectifs pour les salariés les moins bien payés. Il vise à protéger leur pouvoir d'achat et à leur permettre de participer au développement économique du pays.

Points clés

  • Concerne les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles
  • Objectif 1 : garantir leur pouvoir d'achat (ce que l'argent permet d'acheter)
  • Objectif 2 : leur faire bénéficier du développement économique de la nation

Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.

Votre situation

Texte officiel · Légifrance

Le salaire minimum de croissance assure aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles :

1° La garantie de leur pouvoir d'achat ;

2° Une participation au développement économique de la nation.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

12 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2025) · les 6 plus récentes :

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Pour aller plus loin