Journal officiel · Décret

Décret n° 2018-71 du 7 février 2018

Autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Pays de la Loire à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire

Signé le
7 février 2018
Publié au
JORF n°0032 du 8 février 2018
NOR
AGRT1802233D
Dans Loilà
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code civil

Code rural et de la pêche maritime

Code de l'urbanisme

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