Journal officiel · Décret
Décret n° 2018-309 du 27 avril 2018
Pris pour l'application des articles 13 et 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation pour les finances publiques pour les années 2018 à 2022
- Signé le
- 27 avril 2018
- Publié au
- JORF n°0099 du 28 avril 2018
- NOR
- INTB1806299D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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