Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018
Relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale
- Signé le
- 12 juin 2018
- Publié au
- JORF n°0134 du 13 juin 2018
- NOR
- CPAS1808552R
- Dans Loilà
- 20 articles · 4 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. civ. 2e, 5 juin 2025, n° 22-22.834CassationIl résulte de la combinaison des articles L. 111-1, L. 160-7, L. 323-6 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale que, sous réserve de l'application des conventions internationales et des règlements de l'Union…
- Cass. civ. 2e, 5 juin 2025, n° 21-22.162Cassation partielleSaisi, par la Cour de cassation, d'une question préjudicielle relative à la légalité de l'article 37 du règlement intérieur modèle provisoire des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations,…
- Cass. soc., 19 juin 2024, n° 22-14.643Cassation partielleLa déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels prévue à l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, dans sa…
- Cass. civ. 2e, 28 novembre 2019, n° 18-22.807RejetSelon l'article L. 242-1, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018, applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses pour le calcul…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.