Journal officiel · Décret

Décret n° 2018-575 du 3 juillet 2018

Relatif aux délais de prorogation de la durée de validité des autorisations de défrichement

Signé le: 3 juillet 2018
Publié au: JORF n°0153 du 5 juillet 2018
NOR: AGRT1812092D
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CE, 24 juillet 2019, n° 42597344 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - PRINCIPE DE NON-RÉGRESSION (II DE L'ARTICLE L. 110-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) - DÉCRET PORTANT DE TROIS À CINQ ANS LA DURÉE MAXIMALE DE LA PROROGATION DE LA VALIDITÉ DES AUTORISATIONS DE…

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