En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que la durée de validité des autorisations de défrichement (autorisation administrative permettant de détruire l'état boisé d'un terrain pour lui donner un autre usage) est de cinq ans. Ce délai peut être prolongé dans certains cas, mais toujours dans une limite globale de cinq ans supplémentaires. Cette règle s'applique aux personnes ayant obtenu une autorisation de défrichement.
Points clés
- Durée normale de validité de l'autorisation : cinq ans
- Prorogation possible dans une limite globale de cinq ans
- Premier cas de prorogation : en cas de recours devant la juridiction administrative (tribunal chargé de juger les litiges avec l'administration) empêchant les travaux, pour une durée égale au temps écoulé entre la saisine du tribunal et sa décision finale ou la date d'expiration prévue du délai
- Second cas de prorogation : sur décision de l'autorité administrative ayant délivré l'autorisation, en cas d'impossibilité matérielle d'exécuter les travaux, prouvée par tout moyen par le bénéficiaire de l'autorisation, pour la durée de cette impossibilité
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
La validité des autorisations de défrichement est de cinq ans.
Ce délai est prorogé, dans une limite globale de cinq ans :
a) En cas de recours devant la juridiction administrative contre l'autorisation de défrichement ou contre une autorisation nécessaire à la réalisation des travaux en vue desquels le défrichement est envisagé, d'une durée égale à celle écoulée entre la saisine de la juridiction et le prononcé d'une décision juridictionnelle définitive au fond ou la date à laquelle aurait expiré l'autorisation de défrichement ;
b) Sur décision de l'autorité administrative qui les a autorisés, en cas d'impossibilité matérielle d'exécuter les travaux de défrichement, établie par tous moyens par le bénéficiaire de l'autorisation, de la durée de la période pendant laquelle cette exécution est impossible.