Journal officiel · Décret
Décret n° 2018-598 du 11 juillet 2018
Relatif à la détermination de la date assimilée à la date de l'accident pour l'indemnisation des maladies professionnelles des personnes non salariées agricoles
- Signé le
- 11 juillet 2018
- Publié au
- JORF n°0159 du 12 juillet 2018
- NOR
- AGRS1815788D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code rural et de la pêche maritime
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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