Journal officiel · Décret
Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018
Portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires)
- Signé le
- 17 juillet 2018
- Publié au
- JORF n°0163 du 18 juillet 2018
- NOR
- TERL1806774D
- Dans Loilà
- 7 articles · 19 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code de l'urbanisme
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
03Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
04Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CAA Paris, 10 juillet 2025, n° 22PA03440
- CAA Bordeaux, 9 juillet 2024, n° 23BX01717
- CE, 12 avril 2023, n° 45614154-01 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - OBLIGATION DE NOTIFICATION D'UN RECOURS DIRIGÉ CONTRE UNE DÉCISION RELATIVE À L'OCCUPATION OU À L'UTILISATION DU SOL (ART. R. 600-1 DU CODE DE L'URBANISME, DANS SA…
- CE, 27 septembre 2022, n° 45607168-06-01-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - OBLIGATION DE NOTIFICATION DU RECOURS. - CHAMP D'APPLICATION – INCLUSION – RECOURS DIRIGÉ…
- CAA Paris, 28 juin 2022, n° 20PA0168446-01-03-02-02 OUTRE-MER. - DROIT APPLICABLE. - LOIS ET RÈGLEMENTS (HORS STATUTS DES COLLECTIVITÉS). - COLLECTIVITÉS D’OUTRE-MER ET NOUVELLE-CALÉDONIE. - NOUVELLE-CALÉDONIE. - APPLICABILITÉ DE L'ARTICLE R. 600-1 DU CODE…
- CAA Paris, 28 juin 2022, n° 21PA0228346-01-03-02-03 OUTRE-MER. - DROIT APPLICABLE. - LOIS ET RÈGLEMENTS (HORS STATUTS DES COLLECTIVITÉS). - COLLECTIVITÉS D’OUTRE-MER ET NOUVELLE-CALÉDONIE. - POLYNÉSIE FRANÇAISE. - APPLICABILITÉ DE L'ARTICLE R. 600-1 DU CODE…
- CAA Lyon, 15 mars 2022, n° 20LY0094968-04-045-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de clôture. 68-06-01 Urbanisme et aménagement du territoire. -…
- CAA Nancy, 10 février 2022, n° 18NC0310668-03-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Péremption. 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols…
- CAA Nancy, 29 décembre 2021, n° 20NC0029554-07-01-04-02 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - MOYENS. - MOYENS IRRECEVABLES. - CRISTALLISATION DES MOYENS (ARTICLE R. 600-5 DU CODE DE L'URBANISME) DEVANT LA COUR - MOYENS IRRECEVABLES…
- CAA Nancy, 14 décembre 2021, n° 19NC0370568-03-025-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis assorti de réserves ou de conditions. 68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du…
- CAA Bordeaux, 5 octobre 2021, n° 21BX01771
- CE, 5 mars 2021, n° 424323
- CE, 30 décembre 2020, n° 436038
- CAA Marseille, 23 décembre 2020, n° 19MA0032914-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial.
- CE, 3 juillet 2020, n° 42429354-01-04 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. INTÉRÊT POUR AGIR. - URBANISME - IRRECEVABILITÉ DES REQUÊTES NON ACCOMPAGNÉES DES PIÈCES JUSTIFIANT L'INTÉRÊT POUR AGIR (ART. R. 600-4) - CONDITION - INVITATION PRÉALABLE À…
- CAA Versailles, 30 janvier 2020, n° 18VE0417968-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
- CE, 8 novembre 2019, n° 425062
- CAA Nantes, 4 octobre 2019, n° 19NT02105
- CE, 9 novembre 2018, n° 40987201-04-03-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. PRINCIPES INTÉRESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE. - PRINCIPE DE…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.