En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article prévoit que lorsqu'un permis de construire est accordé tacitement (automatiquement, sans réponse écrite de l'administration) ou lorsqu'il n'y a pas eu d'opposition à une déclaration de travaux, l'autorité compétente doit délivrer un certificat attestant ce fait. Ce certificat est remis sur simple demande du demandeur, du déclarant, ou de ses ayants droit (les personnes qui reçoivent ses droits, par exemple par héritage ou vente).
Points clés
- Le certificat est délivré sur simple demande, en cas de permis tacite ou d'absence d'opposition à une déclaration.
- Il peut être demandé par le demandeur, le déclarant, ou ses ayants droit.
- Le certificat mentionne la date d'affichage en mairie ou de publication électronique de l'avis de dépôt (renvoi à l'article R. * 423-6).
- Pour un permis tacite, le certificat précise aussi la date de transmission du dossier au préfet ou à son délégué, selon les conditions fixées par des articles du code général des collectivités territoriales.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
En cas de permis tacite ou de non-opposition à un projet ayant fait l'objet d'une déclaration, l'autorité compétente en délivre certificat sur simple demande du demandeur, du déclarant ou de ses ayants droit.
Ce certificat mentionne la date d'affichage en mairie ou la date de publication par voie électronique de l'avis de dépôt prévu à l'article R. * 423-6.
En cas de permis tacite, ce certificat indique la date à laquelle le dossier a été transmis au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales.