Journal officiel · Décret

Décret n° 2018-850 du 5 octobre 2018

Relatif à la simplification de la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et à l'amélioration de l'information des bénéficiaires de l'obligation d'emploi

Signé le: 5 octobre 2018
Publié au: JORF n°0231 du 6 octobre 2018
NOR: MTRD1802038D
Dans Loilà: 4 articles · 0 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code du travail

R5213-1-1

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

R241-33

Code du travail

L5212-13
R5212-1-5

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.