Décret n° 2018-1231 du 24 décembre 2018

Relatif aux conditions de la rupture du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'apprenti

Signé le: 24 décembre 2018
Publié au: JORF n°0298 du 26 décembre 2018
NOR: MTRT1830661D
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Code du travail

D6222-21-1

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