En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article encadre les délais à respecter lorsque l'apprenti souhaite rompre son contrat d'apprentissage, après la saisine du médiateur prévue à l'article L. 6222-18. Il fixe un délai minimum avant que l'apprenti informe l'employeur, puis un second délai minimum avant que la rupture puisse effectivement intervenir.
Points clés
- L'apprenti doit informer l'employeur de son intention de rompre le contrat par tout moyen conférant date certaine (c'est-à-dire un moyen permettant de prouver la date exacte de l'information, comme une lettre recommandée)
- Cette information ne peut être donnée que dans un délai qui ne peut être inférieur à cinq jours calendaires à compter de la saisine du médiateur prévue à l'article L. 6222-18
- La rupture du contrat ne peut intervenir qu'après un délai qui ne peut être inférieur à sept jours calendaires après que l'employeur a été informé de l'intention de rupture
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Dans un délai qui ne peut être inférieur à cinq jours calendaires à compter de la saisine du médiateur prévue à l'article L. 6222-18, l'apprenti informe l'employeur de son intention de rompre le contrat par tout moyen conférant date certaine.
La rupture du contrat d'apprentissage ne peut intervenir qu'après un délai qui ne peut être inférieur à sept jours calendaires après la date à laquelle l'employeur a été informé de l'intention de l'apprenti de rompre son contrat.