Journal officiel · Décret

Décret n° 2018-1242 du 26 décembre 2018

Relatif au transfert des contrats de travail des salariés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs

Signé le: 26 décembre 2018
Publié au: JORF n°0299 du 27 décembre 2018
NOR: TRAT1829738D
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code du travail

L1234-9
L3141-28

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 16 mars 2023, n° 461974

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