Journal officiel · Décret

Décret n° 2018-1258 du 27 décembre 2018

Portant simplification de la gestion des droits pour la prise en charge des frais de santé

Signé le
27 décembre 2018
Publié au
JORF n°0300 du 28 décembre 2018
NOR
SSAS1829838D
Dans Loilà
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01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code rural et de la pêche maritime

Code de la sécurité sociale

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code rural et de la pêche maritime

Code de la sécurité sociale

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