Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 décembre 2018
Relatif aux conditions de prise en charge et à la tarification sociale sur les aides auditives applicables aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé
- Signé le
- 27 décembre 2018
- Publié au
- JORF n°0301 du 29 décembre 2018
- NOR
- SSAS1832588A
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
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