Journal officiel · Décret

Décret n° 2018-1339 du 28 décembre 2018

Relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales et aux conditions d'ouverture et de rémunération des projets de transition professionnelle

Signé le: 28 décembre 2018
Publié au: JORF n°0302 du 30 décembre 2018
NOR: MTRD1830956D
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