Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 15 février 2019

Fixant les modalités d'appréciation d'une situation de handicap donnant lieu à l'attribution de droits sans limitation de durée prévue par l'article R. 241-15 du code de l'action sociale et des familles et par l'article R. 821-5 du code de la sécurité sociale

Signé le: 15 février 2019
Publié au: JORF n°0047 du 24 février 2019
NOR: PRMS1835387A
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

Annexe 2-4
L114
L241-3
R241-15

Code de la sécurité sociale

R821-5

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.