Journal officiel · Décret

Décret n° 2019-199 du 15 mars 2019

Relatif à l'exonération de cotisations sociales applicable aux employeurs implantés en outre-mer

Signé le: 15 mars 2019
Publié au: JORF n°0065 du 17 mars 2019
NOR: CPAS1906319D
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01Modifiés

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Code de la sécurité sociale

D752-6
D752-8

02Renvois

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Code du travail

L3242-1

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