Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 22 mars 2019

Fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique

Signé le: 22 mars 2019
Publié au: JORF n°0077 du 31 mars 2019
NOR: ECOM1830220A
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code du travail

L5212-2
L5212-5
L5214-1

Code de la sécurité sociale

L243-15
L640-1
L641-5
L651-1
L652-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.