Journal officiel · Décret

Décret n° 2019-264 du 2 avril 2019

Pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne

Signé le: 2 avril 2019
Publié au: JORF n°0079 du 3 avril 2019
NOR: INTV1907962D
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

L262-2

Code de la sécurité sociale

L815-24
L821-1

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