Journal officiel · Décret

Décret n° 2019-303 du 10 avril 2019

Pris pour l'application de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme

Signé le: 10 avril 2019
Publié au: JORF n°0087 du 12 avril 2019
NOR: LOGL1830746D
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01Modifiés

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Code de l'urbanisme

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'urbanisme

L600-5-2

03Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CAA Bordeaux, 18 janvier 2022, n° 21BX04419
CE, 28 mai 2021, n° 43742954-06-05-11 PROCÉDURE. JUGEMENTS. FRAIS ET DÉPENS. REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DÉPENS. - PARTIE PERDANTE (ART. L. 761-1 DU CJA) - 1) PARTIE QUI PERD POUR L'ESSENTIEL [RJ1] - 2) CAS D'UNE REQUÊTE CONTRE…

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