Journal officiel · Décret
Décret n° 2019-356 du 23 avril 2019
Relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général
- Signé le
- 23 avril 2019
- Publié au
- JORF n°0097 du 25 avril 2019
- NOR
- SSAS1828778D
- Dans Loilà
- 27 articles · 8 décisions
01Créés
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03Déplacés
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Code de la sécurité sociale
04Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. civ. 2e, 5 juin 2025, n° 23-11.391CassationLe délai de quarante jours mentionné à l'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale, qui se décompose en deux phases successives de trente et dix jours, commence à courir, comme le délai de cent-vingt jours dans…
- Cass. civ. 2e, 10 avril 2025, n° 23-11.656RejetEn application de l'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019, afin d'assurer une complète information de l'employeur, dans le respect du secret…
- Cass. civ. 2e, 3 avril 2025, n° 22-22.634Annulation partielleIl résulte des dispositions combinées des articles L. 1110-4 du code de la santé publique, L. 315-1, V du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019, L. 411-1, L. 442-4,…
- Cass. civ. 2e, 5 septembre 2024, n° 22-19.502Cassation partielleLa caisse primaire d'assurance maladie n'est pas tenue d'informer l'employeur et la victime ou ses représentants du délai prévu à l'article R.441-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°…
- Cass. civ. 2e, 5 septembre 2024, n° 22-17.142RejetIl résulte des dispositions de l'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019, que satisfait aux obligations d'information qui lui sont imposées par ce…
- Cass. civ. 2e, 16 mai 2024, n° 22-15.499CassationEn application de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-756 du 7 juin 2016, afin d'assurer une complète information de l'employeur, dans le respect du secret…
- Cass. civ. 2e, 29 février 2024, n° 22-16.818RejetIl résulte des dispositions de l'article R. 441-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019, que satisfait aux obligations d'information qui lui sont imposées par ce…
- Cass. civ. 2e, 3 juin 2021, n° 19-25.571RejetIl résulte de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, en sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, qu'en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire,…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.