Journal officiel · Décret
Décret n° 2019-379 du 26 avril 2019
Relatif à l'expérimentation de dispositif de contrôle par vidéo en abattoir
- Signé le
- 26 avril 2019
- Publié au
- JORF n°0100 du 28 avril 2019
- NOR
- AGRG1910065D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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