En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose qu'un employeur ne peut pas collecter d'informations concernant personnellement un salarié au moyen d'un dispositif (caméra, logiciel de surveillance, badge, etc.) si ce dispositif n'a pas été préalablement porté à la connaissance du salarié concerné. Cette règle s'applique à tout salarié dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail.
Points clés
- La collecte d'informations personnelles sur un salarié passe obligatoirement par un dispositif connu à l'avance
- L'information préalable doit être donnée avant toute collecte de données
- L'article ne précise pas la forme que doit prendre cette information préalable
- L'article ne précise pas de sanction spécifique en cas de non-respect
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance.