Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2019-395 du 30 avril 2019
Relative à l'adaptation du contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan dans le cadre de la préfabrication
- Signé le
- 30 avril 2019
- Publié au
- JORF n°0102 du 2 mai 2019
- NOR
- TERL1908590R
- Dans Loilà
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