Journal officiel · Décret

Décret n° 2019-457 du 15 mai 2019

Relatif à la répartition et l'utilisation des crédits mentionnés au IX de l'article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 visant à la préfiguration d'un nouveau modèle de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile

Signé le: 15 mai 2019
Publié au: JORF n°0114 du 17 mai 2019
NOR: SSAA1904909D
Dans Loilà: 9 articles · 1 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

L231-1
L232-1
L232-4
L245-1
L245-6
L312-1
L313-1-2
L313-11-1
R232-9

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 7 avril 2021, n° 432692

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.