Journal officiel · Décret

Décret n° 2019-484 du 21 mai 2019

Relatif au délai au-delà duquel un logement, réalisé par une société civile immobilière et destiné à l'accession sociale à la propriété, peut être cédé à un organisme d'habitations à loyer modéré

Signé le: 21 mai 2019
Publié au: JORF n°0118 du 22 mai 2019
NOR: LOGL1909240D
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Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code de la construction et de l'habitation

D421-3-5
D423-75-2

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'urbanisme

R462-1

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