En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article encadre l'établissement et la transmission de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (document qui certifie que la construction est terminée et respecte le permis accordé). Elle concerne le bénéficiaire du permis de construire, du permis d'aménager ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable, ou l'architecte s'il a dirigé les travaux. Cette déclaration doit être envoyée ou déposée à la mairie, qui la transmet ensuite à l'autorité compétente selon qui a délivré l'autorisation initiale.
Points clés
- La déclaration est établie par le bénéficiaire de l'autorisation (permis ou non-opposition) ou par l'architecte/agréé en architecture s'il a dirigé les travaux
- Elle doit être envoyée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au maire, ou déposée contre décharge à la mairie
- Si la décision a été prise au nom de l'État, le maire transmet la déclaration au préfet
- Si la décision a été prise au nom d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI, structure regroupant plusieurs communes), le maire transmet la déclaration à son président
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est établie par le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou par l'architecte ou l'agréé en architecture, dans le cas où ils ont dirigé les travaux.
Elle est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au maire de la commune ou déposée contre décharge à la mairie.
Le maire transmet cette déclaration au préfet lorsque la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou le permis a été pris au nom de l'Etat, ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale lorsque la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou le permis a été pris au nom de cet établissement public.