Journal officiel · Décret

Décret n° 2019-502 du 23 mai 2019

Relatif à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessibles sur un espace sécurisé en ligne

Signé le: 23 mai 2019
Publié au: JORF n°0120 du 24 mai 2019
NOR: JUSC1908508D
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Décret n° 67-223 du 17 mars 1967

Art. 32

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

Art. 8-2
Art. 18
Art. 21

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.