En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que le syndic (la personne ou l'entreprise qui gère l'immeuble en copropriété) doit établir une fiche synthétique regroupant les informations financières et techniques essentielles de la copropriété et du bâtiment, puis la mettre à disposition des copropriétaires. Le contenu précis de cette fiche est fixé par décret. Cette obligation ne s'applique pas aux syndics qui gèrent des immeubles entièrement destinés à un usage autre que l'habitation.
Points clés
- Le syndic établit une fiche synthétique regroupant les données financières et techniques essentielles de la copropriété et du bâtiment.
- Le contenu de la fiche est défini par décret.
- Le syndic met à jour cette fiche chaque année.
- Le syndic met la fiche à disposition des copropriétaires.
- Si un copropriétaire n'obtient pas la fiche dans un délai d'un mois après sa demande, des pénalités par jour de retard (montant fixé par décret) sont déduites de la rémunération forfaitaire annuelle du syndic, lors de l'arrêté des comptes soumis à l'assemblée générale.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le syndic établit une fiche synthétique de la copropriété regroupant les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété et à son bâti, dont le contenu est défini par décret. Le syndic met à jour la fiche synthétique de la copropriété chaque année.
Le syndic met cette fiche à disposition des copropriétaires.
En l'absence de mise à disposition d'un copropriétaire de la fiche synthétique au-delà d'un délai d'un mois à compter de la demande, des pénalités par jour de retard, dont le montant est fixé par décret, sont imputées sur la rémunération forfaitaire annuelle du syndic. Ces pénalités sont déduites de la rémunération du syndic lors de l'arrêté des comptes à soumettre à l'assemblée générale.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux syndics administrant des immeubles à destination totale autre que d'habitation.