Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019
Portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF
- Signé le
- 3 juin 2019
- Publié au
- JORF n°0128 du 4 juin 2019
- NOR
- ECOA1911176R
- Dans Loilà
- 4 articles · 3 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CE, 4 février 2025, n° 49374765-01-02-05 TRANSPORTS. - TRANSPORTS FERROVIAIRES. - OPÉRATEURS DE TRANSPORTS FERROVIAIRES. - EXCEPTION AU DROIT DE PRIORITÉ DES COMMUNES TITULAIRES DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN (ART. L. 240-2 DU CODE DE L’URBANISME) –…
- CE, 5 juillet 2023, n° 465302
- CE, 15 décembre 2021, n° 441711
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.