En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article liste les terrains sur lesquels une association communale de chasse agréée (ACCA, structure qui regroupe les territoires de chasse d'une commune) ne peut pas s'exercer. Il s'agit notamment des terrains proches des habitations, clos, ou faisant l'objet d'une opposition du propriétaire dans certaines conditions. Ces exclusions s'appliquent à toute personne possédant un terrain répondant à ces critères.
Points clés
- Exclusion des terrains situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation.
- Exclusion des terrains entourés d'une clôture telle que définie par décret (les modalités précises de cette clôture sont fixées par décret).
- Exclusion possible en cas d'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse, mais seulement sur des superficies d'un seul tenant supérieures aux minimums fixés par l'article L. 422-13.
- Exclusion du domaine public de l'État, des départements, des communes, des forêts domaniales, et des emprises de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Voyageurs.
- Exclusion possible en cas d'opposition des propriétaires ou de l'unanimité des copropriétaires indivis invoquant des convictions personnelles opposées à la chasse, sans que cela ne supprime la responsabilité du propriétaire pour les dégâts causés par le gibier provenant de ses terres ; pour une personne morale, l'opposition peut être exprimée par le responsable de l'organe délibérant mandaté à cet effet.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
L'association communale est constituée sur les terrains autres que ceux :
1° Situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ;
2° Entourés d'une clôture telle que définie par l'article L. 424-3 ;
3° Ayant fait l'objet de l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse sur des superficies d'un seul tenant supérieures aux superficies minimales mentionnées à l'article L. 422-13 ;
4° Faisant partie du domaine public de l'Etat, des départements et des communes, des forêts domaniales ou des emprises de la SNCF, de SNCF Réseau et de SNCF Voyageurs ;
5° Ayant fait l'objet de l'opposition de propriétaires, de l'unanimité des copropriétaires indivis qui, au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse, interdisent, y compris pour eux-mêmes, l'exercice de la chasse sur leurs biens, sans préjudice des conséquences liées à la responsabilité du propriétaire, notamment pour les dégâts qui pourraient être causés par le gibier provenant de ses fonds.
Lorsque le propriétaire est une personne morale, l'opposition peut être formulée par le responsable de l'organe délibérant mandaté par celui-ci.